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Terms & amp; Bedingungen
Conditions générales de vente (vente de produits et de prestations de service aussi dans l’UE)
Remarques importantes
Le présent modèle de conditions générales de vente couvre aussi la livraison de produits au sein de l’Union Européenne.
Kundendienst
Ich bin ein Kundendienstbereich. Ich bin ein großartiger Ort, um einen langen Text über Ihr Unternehmen und Ihre Dienstleistungen zu schreiben und vor allem, wie Sie sich bei Fragen an Ihr Geschäft wenden können. Das Verfassen einer detaillierten Kundenbetreuungsrichtlinie ist eine großartige Möglichkeit, Vertrauen aufzubauen und Ihren Kunden zu versichern, dass sie mit Vertrauen kaufen können.
Ich bin der zweite Absatz in Ihrem Kundenservice-Bereich. Klicken Sie hier, um Ihren eigenen Text hinzuzufügen und mich zu bearbeiten. Es ist einfach. Klicken Sie einfach auf „Text bearbeiten“ oder doppelklicken Sie auf mich, um Details zu Ihrer Richtlinie hinzuzufügen und Änderungen an der Schriftart vorzunehmen. Ich bin ein großartiger Ort für Sie, um eine Geschichte zu erzählen und Ihre Benutzer ein wenig mehr über Sie zu erfahren.
Datenschutz & Sicherheit
Ich bin ein Bereich für Datenschutz- und Sicherheitsrichtlinien. Ich bin ein großartiger Ort, um Ihre Kunden darüber zu informieren, wie Sie ihre persönlichen Daten verwenden, speichern und schützen. Fügen Sie Details hinzu, z. B. wie Sie Drittanbieter-Banking verwenden, um die Zahlung zu überprüfen, wie Sie Daten sammeln oder wann Sie Benutzer kontaktieren, nachdem der Kauf erfolgreich abgeschlossen wurde.
Die Privatsphäre Ihrer Benutzer ist für Ihr Unternehmen von größter Bedeutung. Nehmen Sie sich also die Zeit, um eine genaue und detaillierte Richtlinie zu verfassen. Verwenden Sie eine einfache Sprache, um ihr Vertrauen zu gewinnen und sicherzustellen, dass sie immer wieder auf Ihre Website zurückkehren!
Großhandelsanfragen
Ich bin eine Abteilung für Großhandelsanfragen. Ich bin ein großartiger Ort, um andere Einzelhändler darüber zu informieren, wie sie Ihre atemberaubenden Produkte verkaufen können. Verwenden Sie eine einfache Sprache und geben Sie so viele Informationen wie möglich, um Ihr Geschäft zu fördern und auf das nächste Level zu bringen!
Ich bin der zweite Absatz in Ihrem Abschnitt Großhandelsanfragen. Klicken Sie hier, um Ihren eigenen Text hinzuzufügen und mich zu bearbeiten. Es ist einfach. Klicken Sie einfach auf „Text bearbeiten“ oder doppelklicken Sie auf mich, um Details zu Ihrer Richtlinie hinzuzufügen und Änderungen an der Schriftart vorzunehmen. Ich bin ein großartiger Ort für Sie, um eine Geschichte zu erzählen und Ihre Benutzer ein wenig mehr über Sie zu erfahren.
Zahlungsmethoden
Kredit- / Debitkarten
PAYPAL
Offline-Zahlungen
Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site web respectivement lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément GForce à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement soit en indiquant ses données de carte de crédit soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise GForce à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le modus choisi. En cas d’annulation de débits (facturation rétroactive ou encore rétrofacturation), GForce a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, GForce pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, GForce se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement sur facture uniquement pour les commandes et clients résidents en Suisse, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin de paiement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, GForce est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.
Conditions de livraison
La livraison s’effectue en principe par le biais de la Poste Suisse SA. Nous ne prenons pas à notre charge les frais d’expédition pour les livraisons effectuées en Suisse, le prix est affiché lors de la commande dans le choix de livraison. En ce qui concernent les livraisons dans l’UE, les services d’expédition suivants sont disponibles : Poste Suisse SA. Le service de livraison souhaité peut être sélectionné en ligne au cours du processus de commande. Les coûts qui en résultent doivent être payés d’avance par le client.
Les produits que vous commandez et que nous avons en stock vous serons livrés dans les 15 jours ouvrables après réception du paiement intégral. Vous pouvez utiliser [le numéro d’envoi] afin de suivre le parcours de votre commande en temps réel.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, GForce s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. GForce mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. GForce n’est toutefois pas responsable des retards de livraison quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerions dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 10 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Tout autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré une tentative de livraison, GForce peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement, seuls les frais de livraisons seront gardés par la société GForce , ainsi que les frais du retour de colis.
Le client est responsable de sa commande, et doit s’assurer que le produit commandé est autorisé à la livraison dans son pays et qu’il détient les autorisations nécessaires. GForce , ne peut être tenue responsable des contrôles douaniers et des saisies. En cas de saisie, aucun dommage ne peut être demandé à GForce qui a exécuté son contrat.
Réserve de propriété
GForce reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
Droit de révocation et droit de retour
Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne ou autres canaux (à l’exception de certains produits; cf. Restrictions de révocation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur[1], d’un droit de révocation de 14 jours après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise ou nous informer de la révocation formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal, courriel, fax). Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour après la réception de la marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de révocation soit transmis à la poste ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible sous le lien suivant https://www.swisstopo.admin.ch/fr/home/meta/revocation.html, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
La condition pour exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée en l’état original, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante:
GForce Distribution GmbH, Route de Pfetterhouse 4 H, 2935 Beurnevésin
Conséquences
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions), dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accusons réception de la révocation du contrat ou de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement sauf s’il en a été expressément convenu autrement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, GForce n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception ou récupération des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats portant sur des produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés), ou lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène. Sont considérés comme tel tout produit cosmétiques, fleurs de CBD, starter kit personnalisé, tisanes.
GForce garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier sans attendre que le produit livré soit correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à GForce en l’espace de 3 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur découverte. Si vous n’avez pas vérifié que la marchandise avait un défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, la marchandise est considérée comme acceptée et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur : mauvaise utilisation du produit, mauvais stockage de produit.
Les droits à la garantie du client se limitent à livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. GForce décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utiles:
GForce Distribution GmbH, Route du Jura 26, CH-2926 Boncourt. Tél. +41 32 475 53 13 ou info@gforce-distribution.ch
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise car, sans cela, nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéros de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrables.
GForce est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné dans un dessein illégal ou du fait d’une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, à la suite d’une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences minimes, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages indirects les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation et les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de GForce. De plus, GForce n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de GForce ne sont pas valables en cas d’atteinte directe et fautive à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de GForce est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous - indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Evénements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:
Grèves, contrôle douanier, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des parties tierces, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et qu‘il influe sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
Protection des données
GForce récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous https://www.gforce-distribution.ch. Ces informations sont par ailleurs parties intégrantes des présentes CGV.
Après avoir créé un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état des commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors d’un nouvel achat.
Lorsque vous créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les données d’accès de manière confidentielles et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. GForce garantit de traiter vos données de manière confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. D’autres informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans le cadre de notre déclaration de confidentialité sous https://www.gforce-distribution.ch
L’inscription est gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à nos CGV ou à nos accords individuels.
GForce n’a pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande d’un client enregistré.
Notification de défauts/Garantie
Créer un compte
Responsabilité[2]
Droit d’auteur
Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. GForce et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. La même chose est valable en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
Résolution en ligne de différends[3]
La Commission européenne a aménagé, à l’intention des consommateurs établis dans l’UE, une plateforme mettant en place une procédure alternative au règlement des différends qui constitue une procédure extra-judiciaire pour régler tous les litiges en rapport avec les contrats de vente en ligne. Vous pouvez utiliser cette plateforme pour régler les différends résultant d’un contrat de vente passé en ligne avec nos services. Cette plateforme est disponible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
[1] Sont considérés comme consommateurs au sens de la Directive de l’UE 2011/83 sur les droits des consommateurs, les personnes physiques agissant en dehors de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles.
[2] La responsabilité peut être réglée différemment dans le cadre juridiquement admissible, en particulier en tenant compte de l’exclusion de la responsabilité pour cause de défauts de la chose en vertu de l’art. 199 CO (selon lequel toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l’acheteur les défauts de la chose) et aussi en application de l’art. 8 LCD concernant l’utilisation de conditions commerciales abusives.
[3] L’obligation d’informer ne concerne que les commerçants en ligne suisses qui disposent aussi d’un établissement dans l’UE. Elle ne s’applique en revanche pas aux commerçants en ligne suisses qui destinent simplement leurs produits aux consommateurs dans l’UE.
Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques est au siège de GForce ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de GForce Distribution GmbH.
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGV.
Modèle formulaire de révocation
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Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez, s’il vous plaît, remplir ce formulaire et le retourner à:
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GForce Distribution GmbH
c/o Voser Treuhand AG
Mittelstrasse 24
2560 Nidau.
Tél. +41 71 588 03 74 ou info@gforce-distribution.ch
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Par la présente, je révoque le contrat de vente passé pour les marchandises suivantes:
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Commandé le: Reçu le:
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Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Lieu et date
Signature du/des consommateur(s):
(*) barrez ce qui ne convient pas